I - CONDITIONS GENERALES TonRDV

Entre SAS TonRDV dont le siège social est situé au 12/14 Rond-Point des Champs-Élysées - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 173 274

Téléphone 01 53 53 14 94

Adresse mail du service client : contact@tonrdv.fr

Et

Le professionnel abonné aux services TonRDV.

TonRDV est une société de services ayant conçu et développé une solution pour la prise de rendez-vous en ligne à destination de clients professionnels.

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre TonRDV et le client professionnel dénommé « abonné » dans le cadre de prestations de services exécutées par TonRDV.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

« contrat » - désigne les conditions générales de vente acceptées par l’abonné.

« solution » – désigne la solution informatique accessible sur le web et sur applications mobiles (IOS, ANDROID) permettant la prise de rendez-vous professionnelle en ligne.

 

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles TonRDV fournit à l’abonné, pour un usage professionnel exclusif et sans transfert de propriété, la solution en contrepartie du prix convenu.

Article 3 : Prérequis techniques

L’abonné déclare disposer d’un accès adéquat au réseau de télécommunication, d’un ou plusieurs postes informatiques stables et fiables lui permettant d’utiliser la solution.

L’abonné s’engage à les maintenir en bon état de fonctionnement pour permettre l’exploitation de la solution sur toute la durée du contrat.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition de la solution. Il est conclu pour la durée souscrite lors de l’abonnement.

Article 5 : Obligations de TonRDV

5.1 - TonRDV fournira avec tout le soin possible en usage dans sa profession, la solution. Il est soumis à une obligation générale de moyen.

5.2 - TonRDV assure une assistance téléphonique au numéro indiqué en tête des présentes du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Celle-ci vise à analyser les problèmes rencontrés par l’abonné sur la solution.

5.3 - TonRDV se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur la solution à tout instant et autant que nécessaire en cas d’urgence sans être tenu d’en avertir l’abonné et sans engager sa responsabilité. L’abonné accepte par conséquent que l’accès à la solution puisse être restreint totalement ou partiellement.

5.4 - Lorsque des modifications légales ou réglementaires entraînent des modifications de la solution, l’abonné ne pourra bénéficier desdites modifications, qu'après accord préalable des deux parties sur le nouveau prix. A défaut, le contrat pourra être résilié par TonRDV en respectant un préavis d’un mois sans que l’abonné puisse prétendre à indemnité.

Article 6 : Obligations du Client

L’abonné s’engage à :

- Signaler à TonRDV tout au long de l’exécution du contrat les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations y compris les anomalies rencontrées sur la solution.

- Se conformer aux prérequis techniques tout au long de l’exécution du contrat.

- Constituer un double de ses rendez-vous sur tout support qu’il estime utile notamment agenda papier pour répondre le cas échéant d’un défaut de fonctionnement de la solution, d’une indisponibilité web, ...

- Utiliser la solution conformément à son usage normal.

- Utiliser de façon confidentielle les mots de passe qu’il aura déterminé et demeurer seul responsable de la préservation et de la confidentialité des logins et de ses mots de passe. Toute utilisation du login et mots de passe par l’abonné fait présumer de manière irréfragable que l’abonné accède à la solution.

Article 7 : Date de mise à disposition

7.1 - La livraison s’entend de la mise à disposition de la solution depuis le site www.tonrdv.fr. Celle-ci s’opère dès que l’abonné a souscrit à la formule d’abonnement et payer le prix correspondant.

Article 8 : Conditions financières

8.1 - En contrepartie des prestations fournies au titre du contrat, l’abonné s’engage à rémunérer TonRDV conformément aux dispositions financières de la formule d’abonnement souscrite. L’abonné s’engage à signaler à TonRDV, dans les plus brefs délais, tout changement de coordonnées bancaires afin d’éviter tout rejet de prélèvement.

8.2 - Conformément à la loi, le défaut de paiement à l’échéance, en partie ou en totalité, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9 : Propriété

9.1 – TonRDV demeure propriétaire de sa solution, outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à TonRDV d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, la solution, outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour l’abonné.

9.2 – La solution étant la propriété de TonRDV, l’abonné s'interdit de céder, louer, nantir, prêter, ou, d'une manière générale, faire tout acte de dispositions concernant la solution objet du présent contrat.

Article 10 : Responsabilité

L’abonné ne pourra arguer de la qualité de professionnel de TonRDV pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations visées à l’article 6 et 8 du présent contrat.

Dans le cas où la responsabilité de TonRDV serait retenue pour faute prouvée, l’abonné et TonRDV conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre TonRDV, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que TonRDV pourrait être amenée à verser à l’abonné est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par TonRDV au titre du contrat sur la période d’abonnement souscrite par l’abonné.

En outre, quelles que soient les circonstances, TonRDV n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre l’abonné.

Les parties déclarent que les conditions financières visées aux conditions particulières reflètent la stricte répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

TonRDV n’est pas responsable en cas de bug informatique y compris au sein du site hébergeur et en cas de perte des données des professionnels (base de données clients, agenda…)

Article 11 : Assurances

Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance adaptée notamment au risque informatique et couvrant les conséquences pécuniaires liés à sa responsabilité civile.

Article 12 : Résiliation

12.1 - En cas de manquement par l’abonné à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, TonRDV pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure complémentaire, le paiement par l’abonné d’une indemnité forfaitaire de 40 euros sans préjudice de tout dommage et intérêt auxquels TonRDV pourrait prétendre.

12.2 - En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par l’abonné resteront acquis à TonRDV.

Article 13 : Cession

L’abonné accepte de ne pas céder ou transférer tout ou partie du contrat ou des droits s’y attachant sans l’accord écrit préalable de TonRDV.

Article 14 : Dispositions diverses

14.1 - TonRDV pourra citer le nom de l’abonné à titre de référence commerciale

14.2 - Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

14.3 - Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui leur ont été révélées et dont elles ont eu connaissance par leur activité, dans le cadre des présentes.

14.4 - Il appartient à l’abonné de prendre toute mesure utile pour maintenir actif son équipement informatique et notamment de régler tous les frais d’électricité et de communication inhérents au fonctionnement de la solution.

14.5 - Pour l’exécution du présent contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

14.6 - Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

14.7 - TonRDV se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

14.8 - Sauf prescription légale plus courte, les parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant du contrat, plus de deux ans après la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action.

14.9 - Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

14.10 - Le contrat est soumis à la loi française.

14.11 - En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du siège social de TonRDV, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

II - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE D’UN ABONNEMENT EN LIGNE

1 - Préambule

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à toute prise d’abonnement en ligne de la solution visée aux conditions générales. Elles viennent compléter les conditions générales qui restent applicables à toute commande.

Le membre dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions particulières ainsi que les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le membre reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions particulières et conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement à la solution sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.tonrdv.fr depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement.

2 - Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente et conditions particulières opposables à l’abonné est celle figurant sur le site au moment de la validation de la souscription à la formule d’abonnement sur le site www.tonrdv.fr.

3 - Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la formule d’abonnement, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles de la formule d’abonnement souscrite, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de TonRDV.

Le membre déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la formule d’abonnement.

4 - Prix

Le tarif pour l'inscription d'un professionnel à la plateforme TonRDV est de 14,99 euros hors taxes par mois avec une reconduction tacite.

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du membre.

TonRDV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5 - Création d’un compte et d’un mot de passe

Pour souscrire à une formule d’abonnement et utiliser la solution, l’abonné doit créer un compte et un mot de passe.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’abonné et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom d’abonné et de son mot de passe par l’abonné fait présumer que le membre accède aux services du site.

Le membre doit informer immédiatement TonRDV de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.

6 - Souscription à une formule d’abonnement

6.1 Prise de souscription

La prise de souscription d’un abonnement comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : identification de l’abonné.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires de renseignements. L’abonné atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

- étape 3 : consultation des conditions générales d’utilisation et particulières de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales d’utilisation et particulières de vente en cochant la case « conditions générales et particulières » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : paiement de l’abonnement mensuel

- étape 6 : le membre reçoit un accusé de réception par voie électronique de son abonnement.

Tout abonnement effectué par le membre via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et particulières de vente.

6.2 Confirmation de l’abonnement

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le membre.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description de la formule d’abonnement souscrite ;

- le montant total de l’abonnement souscrit ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient au membre, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

TonRDV se réserve le droit de ne pas confirmer la formule d’abonnement notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du membre. Dans ce cas, TonRDV en informera l’abonné par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le membre.

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué soit par virement bancaire soit en ligne par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de l’abonnement.

Aucune information bancaire concernant l’internaute ne transite via le site web. La commande de l’internaute est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire retenu par TonRDV.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, TonRDV est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement dans les conditions de l’article 9.2 et 13.2 des conditions générales.

8.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné agissant en qualité de professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation. L’abonnement est par ailleurs effectif dès le paiement de la formule d’abonnement.

9 - Garantie

TonRDV est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

10 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de TonRDV.

11 - Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de TonRDV ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12 - Droit applicable

En aucun cas, TonRDV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un membre accède au site à partir d’un autre pays que la France.