CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION



Introduction

Le site web www.tonrdv.fr ci-après dénommé site Web est édité par la société TonRDV immatriculée sous le numéro 808 074 033 RCS de Créteil sise 21 rue romain rolland 94800 Villejuif représentée par Mademoiselle Aurida SOLTANI. Téléphone : 01 42 17 49 42 laquelle est dénommée société ou Tonrdv dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par un internaute ou un membre et/ou dès acceptation des présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton « j’accepte » lors de l’activation des applications sur le smartphone du membre. Le visiteur ou membre accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Le visiteur ou membre reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le visiteur ou membre est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties.

Le visiteur ou membre déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation et lorsqu’il agit pour le compte d’un mineur disposer de l’autorité parentale pour ce faire.

Il appartient au visiteur ou membre qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales d’utilisation de ne plus utiliser les services proposés par Tonrdv.

  1. Définitions

Visiteur : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation qui consulte le site Web ou les applications mobiles tonrdv.

Membre : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui consulte et utilise les services du site Web ou des applications Tonrdv soit pour faire part de ses disponibilités professionnelles soit pour réserver un rendez-vous avec un professionnel.

  1. Que propose Tonrdv ?

Le service Tonrdv est une plateforme technique permettant à un membre de connaître la disponibilité d’un professionnel et de prendre rendez-vous avec ce dernier via les applications Tonrdv.

La plateforme est mise à disposition des membres dans le seul but de faciliter la prise de rendez-vous.

Il appartient au membre d'évaluer précisément ses besoins et d'apprécier l'adéquation des applications Tonrdv à ceux-ci. Ton rdv ne prenant aucun engagement quant à l’adéquation de l’application aux besoins du membre.

Dans ce cadre Tonrdv n’est pas partie au contrat conclu entre le professionnel et la personne souhaitant prendre rendez-vous. La société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. La société n’est par conséquent ni un représentant, ni un agent des membres et n’effectue aucun contrôle à priori des contenus insérés par les membres.

A ce titre, il est porté à l’attention des membres et internautes que les professionnels exercent leur activité en toute indépendance et sous leur responsabilité exclusive vis-à-vis des membres du service tonrdv.

Il appartient en conséquence aux membres et internautes d’effectuer tout contrôle à priori des qualifications d’un professionnel présent sur les applications Tonrdv pour une prise de rendez-vous qui soit conforme à ses besoins et intérêts.

Dans l’hypothèse ou un membre relèverait un manquement d’un professionnel (fausse qualité, annulation successive de rendez-vous par un professionnel) ou toute anomalie sur son compte (intrusion dans son compte) ce dernier est invité à émettre une plainte dans les conditions de l’article « gestion des plaintes »

  1. Comment utiliser les services ?

Pour pouvoir utiliser les services de Tonrdv, le visiteur doit préalablement s’inscrire en qualité de membre et télécharger le cas échéant l’application mobile correspondante à son smartphone.

L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :

L'acceptation par le membre des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales», 2. Je clique sur la case « s’inscrire ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. Le membre est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales et en vérifier l'actualisation.

Le membre atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom de membre et de son mot de passe et des données qu'il transmet lesquelles peuvent s’avérer particulièrement sensibles notamment lorsque le membre remplit les champs commentaires. Tonrdv n’est pas responsable des commentaires que les membres saisissent lors de la prise de rendez-vous. Toute utilisation de son nom de membre et de son mot de passe par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site. Il appartient au membre de changer régulièrement de mot de passe.

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales, le membre sera immédiatement exclu, son compte résilié.

  1. Accès au site et usage



    1. Accès

L’accès au site Web et/ou aux applications mobiles pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un membre ou un visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le site Web est normalement accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Tonrdv. Tonrdv ne garantit en aucun cas l’absence d’erreurs, bogues dans les applications Tonrdv et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Il appartient au visiteur ou membre de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder au service Tonrdv. Tonrdv ne peut garantir que les applications Tonrdv fonctionneront normalement si celles-ci sont utilisées en même temps que d’autres applications ou logiciels installés ou synchronisés sur le matériel du membre.

En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle du visiteur ou membre et sous son unique responsabilité.

    1. Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du visiteur ou membre et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

Le membre s’interdit d’utiliser les applications Tonrdv à des fins commerciales ou pour le compte de sociétés tierces.

Il est interdit au membre d’utiliser des automatismes de connexion en masse en vue de perturber le service Tonrdv et le membre doit veiller à ne pas diffuser de virus, cheval de Trois ou autres visant à nuire aux applications et site web tonrdv.

Tonrdv n'est pas responsable des avis, notations et commentaires laissés par des utilisateurs ou visiteurs sur les professionnels référencés sur le site et les applications mobiles.



  1. Protection des données

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires d’inscription sont nécessaires au traitement des prise de rendez-vous par le professionnel concerné. Elles pourront par ailleurs être utilisées par Tonrdv pour mieux connaître les membres et adapter l’offre de la société aux besoins des membres.

Le membre accepte par conséquent de partager ses données avec le professionnel concerné et recevoir des messages électroniques et ou sms pour le suivi d’un rendez-vous auprès d’un professionnel qui est seul responsable du contenu des mails et ou sms envoyé à ses clients utilisateurs des applications tonrdv.

Le membre peut écrire à la société à l’adresse mail suivante : contact@tonrdv.fr pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 6 août 2004 ont bien été effectuées (Récépissé n°1822403 v 0).

L’ensemble des données à caractère personnel collecté sur le membre fera l’objet d’un traitement automatisé et pourront être utilisées à des fins commerciales.

Le traitement de ces données permettra de :

- remplir les obligations vis-à-vis du membre ;

- d’informer le membre sur les objets et tenues présents sur le service Tonrdv et de tout nouveau service.

  1. Gestion des Plaintes

La société étant soucieuse du respect des présentes conditions générales met à la disposition des visiteurs et de ses membres une adresse mail destinée à recevoir les plaintes liées à l’utilisation du présent site (www.tonrdv.fr) ou des applications Tonrdv accessible ici : contact@tonrdv.fr

  1. Droit de propriété

Les éléments appartenant à la société, tels que le site web, les applications, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice des visiteurs ou membres.

Cependant, la société concède aux visiteurs et membres un droit d'accès à son service à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.



  1. Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le site web www.tonrdv.fr ou sur les applications Tonrdv sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :

Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ou des applications ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web ou des applications.

Les photos et documents publiés sur ce site ou sur les applications restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs (se renseigner auprès du webmaster).

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

  1. Suppression d’un compte membre

Suppression à l’initiative de la société

La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement l'une des lois ou règlements en vigueur.

Ainsi en cas d’annulation successive de rendez-vous par un membre, Tonrdv se réserve la possibilité de supprimer le compte du membre afin de ne pas bloquer inutilement l’agenda d’un professionnel ayant fait part de ses disponibilités.

Le membre garantit par ailleurs la société contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements du membre.

La société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.





Suppression à la demande du membre

Le membre inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@tonrdv.fr ou par téléphone indiqué en tête des présentes.

  1. Responsabilité

La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle notamment l’absence de disponibilité d’un professionnel et/ou d’une annulation de rendez-vous par ces derniers et/ou du fait du membre ou du visiteur (notamment absence de moyens matériels adéquats).

  1. Exonération de responsabilité

Agissant en qualité d’intermédiaire entre les membres, ceux-ci reconnaissent que Tonrdv ne saurait être responsable en cas de de litige lié à une prise de rendez-vous.

Chaque membre doit par conséquent respecter les obligations dont il a la charge au titre de la prise de rendez-vous, à savoir et à titre principal :

En cas de difficulté liée à la prise de rendez-vous, il appartient aux membres de régler leur litige et la société n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.

  1. Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le visiteur ou le membre.

  1. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS DEPENDANT DU RESSORT DE L’EDITEUR, SI LE MEMBRE OU UTILISATEUR EST COMMERCANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.